Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour :16/01/2025
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10. Loi applicable et juridiction
La présente Politique générale d'utilisation est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend. À défaut, les tribunaux compétents seront seuls habilités à connaître du litige.
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